Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à la mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.

Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. A défaut de choix, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’appliquera.
    
Les postes diplomatiques et consulaires français ont compétence pour assurer la gestion des PACS (enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS, ainsi que des formalités de publicité correspondantes) conclus par l’un(e) au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger.

Plus d’informations et téléchargement des documents : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Nb : Composition d’un dossier de demande de PACS

• Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
• Acte de naissance pour chaque partenaire
• Pièce d'identité pour chaque partenaire
• Déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
• Pièce complémentaire pour la(le) partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
• Pièces complémentaires pour la(le) partenaire étranger(ère) né(e) à l'étranger