Changement Etat civil

     

Choix du nom

Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :

- le nom du père,
- le nom de la mère,

leurs 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
 
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

Changement de nom

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable
Je dois rendre publique ma demande avant de faire la requête officielle. Si je vis en France, je dois demander la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête
Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel (un exemplaire du décret m'est remis) et je peux ensuite demander la rectification de mes actes d'état civil avec mon nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si ma demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Attention : Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Attention : Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Pièces à fournir :

Justifier de votre identité et de votre résidence
Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :
•    une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
•    une pièce d'identité originale en cours de validité ;
•    un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
•    votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
•    votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
•    votre vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

Actes de l'état civil devant être mis à jour
Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
•    votre acte de mariage ;
•    l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
•    l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

Effets :
La décision est inscrite sur le registre de l'état-civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885