Service instructeur :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE

Pôle Habitat - Urbanisme
38 Avenue de la République
33820 BRAUD ET SAINT LOUIS
Tél. : 05 57 42 61 99

 
 

CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information.

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
  • la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
•    Le formulaire Cerfa
•    La Fiche complémentaire / autres demandeurs (demande de certificat d'urbanisme)

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance (surface comprise entre 5 et 40 m2 et superficie totale inférieure à 170 m2).

Télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
•    Le formulaire Cerfa
•    La Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
•    le formulaire Cerfa
•    la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
•    de lotissement (divisions foncières),
•    de remembrement,
•    d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
•    le formulaire Cerfa
•    la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

•    la Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions
•    la Fiche complémentaire / autres demandeurs

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

TRAVAUX NON SOUMIS A DÉCLARATION

Travaux ne nécessitant ni permis de construire, ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction") :
•    les ouvrages de petite surface inférieure à 5 m2
•    les murs autres que de clôture, de moins de 2 m de haut (ex: mur coupe vent)
•    les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc...)

Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.

Clôture en zone UB et UA du P.L.U. (attestation du Maire)
En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée :
- d'un mur maçonné d'une hauteur maximum de 1,60 m
- d'un mur bahut (dont la hauteur de pourra pas dépasser 1,60 m) surmonté d'un grillage d'une hauteur totale de 2 m maximum
- d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur totale de 2 m maximum
- d'un grillage d'une hauteur totale de 2 m maximum

L'emlpoi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques, parpaings, etc...) est interdit.